30 Septembre 2013
I. Rappel de la définition des jours de fractionnement :
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (c'est-à-dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).
C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).
Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement l’attribution de jours de congés supplémentaires.
Nombre de jours supplémentaires pour fractionnement
Reliquat de congés au 01er novembre
(hors 5ème semaine)
Jours supplémentaires
de fractionnement
Calcul en jours ouvrables
6 jours
2 jours
3 à 5 jours
1 jour
Moins de 3 jours
0 jour
rticle L3141-19 du Code du travail :
II. Les différentes étapes possibles en cas de demande de fractionnement de la part du salarié :
Toutes ces différentes étapes peuvent être résumées de la façon suivante:
Le salarié demande à fractionner son congé principal
->
L’employeur refuse le fractionnement
->
Le salarié doit renoncer au fractionnement et donc au bénéfice de jours de congés supplémentaires.
Le salarié demande à fractionner son congé principal
->
L’employeur accepte le fractionnement
->
Accord sans conditions
->
Le salarié bénéficie du fractionnement et des jours de congés payés supplémentaires
Le salarié demande à fractionner son congé principal
->
L’employeur accepte le fractionnement
->
Accord sous conditions de renoncement au bénéfice des jours de congés supplémentaires
->
Le salarié refuse : le fractionnement n’aura pas lieu
Le salarié demande à fractionner son congé principal
->
L’employeur accepte le fractionnement
->
Accord sous conditions de renoncement au bénéfice des jours de congés supplémentaires
->
Le salarié accepte : le fractionnement aura lieu mais sans attribution de jours de congés supplémentaires.